Revendications

Publié le 3 juin 2016 | par Olivier Borel

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Changement d’état civil : le Gouvernement anéantit les droits des personnes trans

Par les associations : Acthe, En Trans, Le Jardin des T, Inter-LGBT, Norman Bersillon – président de Prendre Corps

En trois sous amendements, jeudi 19 mai, le Gouvernement a réussi à faire inscrire dans la loi Justice du XXIe siècle une procédure de changement d’état civil qui porte gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes trans.

L’amendement initial, porté par des député.e.s socialistes et écologistes, proposait une procédure qui, bien qu’imparfaite, aurait permis de faciliter cette démarche et de sortir les personnes trans de la précarité à laquelle les condamne l’absence de papiers d’identité conforme à leur genre. Après avoir acculé les parlementaires, le Gouvernement, représenté par le Garde des sceaux, M. URVOAS, a fait voter trois sous amendements qui ne font qu’entériner les discriminations institutionnelles, dénoncées de longue date par les associations nationales et internationales telles que Ilga Europe, TGEU et Amnesty International, en leur donnant la force d’une loi !

Alors que la loi Justice du XXIe siècle a pour objectif annoncé de simplifier l’organisation judiciaire et le traitement des démarches des citoyen.ne.s, et déjudiciarise entre autre le changement du prénom, force est de constater que seules les personnes trans se voient opposer le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes pour justifier une procédure niant leur intégrité physique. Ainsi, le Gouvernement a rédigé des sous amendements qui usent de subtilités juridiques éhontées pour continuer à humilier les personnes trans dans le but de conserver un contrôle absolu sur leurs identités et les contraindre à subir des traitements médicaux portant atteinte à l’intégrité du corps humain.

En proposant et en faisant passer par la force ces sous amendements, le Gouvernement fait un immense pied de nez à l’Europe et aux résolutions 1728 et 2048 du Conseil de l’Europe en essayant de se prémunir de futures condamnations par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Il mentionne que « le seul fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande », ce qui signifie que l’absence de ces traitements stérilisants peuvent justifier un refus de changement de la mention du sexe à l’état civil s’ils sont associés à d’autres arguments, comme la durée de vie sociale par exemple. Pire, il vient confirmer cette éventualité lorsqu’il impose des « principaux faits » qui sont en réalité des critères minimaux pour obtenir un changement d’état civil, et précise que parmi ces principaux faits, il faut des traitements médicaux, ce qui n’exclut donc en rien la stérilisation.

Force est de constater que le Gouvernement veut inscrire dans la loi la situation actuelle concernant le changement d’état civil en pérennisant la psychiatrisation, la médicalisation à outrance, la juridiciarisation dans une procédure complexe, discriminante, onéreuse et longue ! Il ajoute même 3 mois de délai pour retranscrire le jugement, retranscription qui habituellement ne prend que quelques jours, et retire potentiellement la faculté de saisir la juridiction de résidence, ce qui permet actuellement de déménager en cas de blocage des dossiers par le tribunal.

Alors que l’absence de changement d’état civil est la première cause de discrimination des personnes trans, voilà qui va continuer à exposer leur vie privée et à les empêcher d’accéder, notamment, à un logement, à un emploi, à des soins pendant des années, et même à vie pour celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas subir de très lourdes chirurgies.

Nous appelons au retrait pur et simple de l’article 18 quarter section 2 bis de la loi Justice du XXIe siècle.


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