Revendications

Publié le 10 mai 2015 | par Olivier Borel

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Filiation : changez la loi et vite !

La Cour de Cassation a été saisie par plusieurs tribunaux pour donner son avis sur le caractère frauduleux du recours à la PMA à l’étranger. En France, la PMA, bien qu’accessible aux couples hétérosexuels infertiles, est interdite pour les autres femmes. Ces dernières, se tournant alors vers l’étranger pour en bénéficier en toute légalité, se voient taxées, par quelques juges minoritaires, d’être des « fraudeuses », empêchant alors l’adoption de l’enfant ainsi conçu par l’épouse de la mère légale.

Des parents ne devraient

pas à avoir à adopter leurs

propres enfants.

Dans deux avis rendus le 23 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé que le recours à la PMA n’était pas une démarche frauduleuse. Dans le climat actuel, nous pourrions nous réjouir de voir renvoyé à leurs chères études la triste bande de magistrats réactionnaires qui ont adopté une position dogmatique en soutenant l’idée délirante selon laquelle le mode de conception primerait sur l’intérêt de l’enfant. Toutefois, nos associations tiennent à rappeler que nous n’aurions jamais dû en arriver là. Des parents ne devraient pas à avoir à adopter leurs propres enfants.

Si la sécurisation des familles prévues par la loi de 2013 ne fonctionne pas, c’est bien tout un pan de cette dernière qui s’écroule, et c’est un retour à la case départ pour les familles homoparentales. Nous ne voulons plus être tributaires du bon vouloir d’un juge pour faire reconnaître nos familles ! Par ailleurs, nos familles sont toujours discriminées. Nous ne voulons plus non plus être obligé.e.s de nous marier pour protéger nos enfants ! Pourquoi les familles homoparentales seraient-elles les seules à être enfermées dans le mariage ? Est-il normal de devenir parent uniquement en fonction du statut marital ? Est-il normal d’imposer au couple un choix de vie qui conditionnera sa filiation à l’égard de ses enfants ?

Nos familles sont bien

réelles et elles exigent de

voir leurs droits reconnus !

Une réforme de la filiation doit être engagée car le parent nait à la naissance de l’enfant, pas au moment de son mariage. Nous voulons, comme les hétérosexuels, une reconnaissance simple, en mairie, devant un officier d’état-civil.

Le manque de courage du gouvernement lorsqu’il s’agissait de faire de la loi pour le mariage une loi complète, ouvrant la PMA à toutes les femmes et sécurisant la filiation de tous les enfants, se fait ici cruellement sentir. La légalisation en France de la PMA pour toutes les femmes, la reconnaissance des filiations homoparentales en mairie et la présomption de parenté sont les seules mesures efficaces pour protéger les familles homoparentales.

Nos familles sont bien réelles et elles exigent de voir leurs droits reconnus !

 


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