Revendications

Publié le 3 juin 2016 | par Olivier Borel

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Les enfants fantômes de la République : cessons ce tri sélectif selon le mode de conception !

Depuis des années, des enfants de parents français naissent et demeurent inégaux en droits, parce qu’elles et ils sont né.e.s dans le cadre d’un protocole de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

La circulaire du 25 janvier 2013, dite circulaire TAUBIRA, s’efforçait de diminuer ces inégalités en demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française à ces enfants. Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2014 la licéité de cette circulaire.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a doublement condamné la France, le 26 juin 2014, pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit à tout individu le respect de sa vie privée et familiale, indépendamment de son mode de conception.

« Les enfants ne sont pas responsables du mode de conception choisi par leurs parents. Et leurs droits ne peuvent pas être différents de ceux de tous les autres enfants. »

François HOLLANDE
Entretien exceptionnel pour le magazine ELLE, 08/03/16.

Depuis l’entrée en vigueur de ces deux décisions de la CEDH (Mennesson et Labassée), le 29 septembre 2014, une jurisprudence constante se développe, en France, pour protéger ces enfants : tous les tribunaux  (Tribunal d’Instance de Nantes, Cour d’Appel de Rennes) et juridictions administratives (Tribunaux administratifs et Conseil d’Etat) font systématiquement référence à la CEDH et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.

Pourtant, les services de l’Etat (consulats, Préfecture de police de Paris) continuent de bafouer le Droit avec des fonctionnaires trop zélés qui pratiquent systématiquement l’obstruction : obtenir un passeport ou encore un certificat devient, pour ces enfants, un véritable parcours du combattant.

respect de l'enfant

Le Gouvernement doit impérativement donner des instructions à ses administrations afin de mettre en conformité les pratiques professionnelles des fonctionnaires avec les arrêts de la plus haute juridiction européenne. Dans un État de droit, on ne tergiverse pas avec les décisions de justice, on les applique !

Depuis le vote pour l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, aucune autre mesure n’a été prise par le Gouvernement, laissant ces enfants sans protection, et parfois sans reconnaissance de leur état civil. 


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