Mentions Légales

    Collectif Fiertés En Lutte
    au Centre LGBTI de Lyon
    19 rue des capucins
    69001 Lyon

    Contacts :
    contact@fierte.net

    Association loi de 1901
    enregistrée à la préfecture sous le n°W691057446
    N° SIRET : 442 047 510 000 23

    Directeur de publication :

    Rédacteur en chef :

    Webmaster :

    Hébergeur :
    1&1 Internet SARL
    7, place de la Gare
    BP 70109
    57201 Sarreguemines Cedex

    Copyright LGP 2013 – « Pride », « Gay Pride », « Lesbian & Gay Pride » Marques déposées, Tous droits réservés SOFIGED


    Statuts

    La version actuelle de nos statuts.

    Adoptés le 07 Février 1996 puis modifiés les 24 février 1997, 12 avril 1999, 28 Janvier 2000, 19 Septembre 2000, 10 décembre 2016 et 28 janvier 2020.

    TITRE 1 – Définition de l’association

    + Article 1 - Constitution, dénomination et durée
    Il est fondé entre les adhérent·es et aux présents statuts, et qui remplissent les conditions ci-après fixées, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture du Rhône sous le N° 38165 et ayant pour titre : « Collectif Fiertés en Lutte« .
    L’association est nationale et indivisible.
    Sa durée est indéterminée.
    + Article 2 - Objet

    Le Collectif Fiertés en Lutte est une association qui se fixe comme objectif :

    1. d’organiser, chaque année à Lyon, la marche des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi, Trans, Queers, Intersexes et Aromantiques (+) (LGBTQIA+), manifestation politique et revendicatrice à caractère festif ;
    2. de lutter contre les violences, les actes, les propos et les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ;
    3. de promouvoir l’Egalité des droits.
    4. de défendre et de promouvoir la libre disposition de soi comme un droit fondamental (comprenant notamment le droit inaliénable à l’IVG, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes et l’intégrité corporelle des personnes trans et intersexes) et en ouvrant de nouveaux débats (gestation pour autrui éthique, conditions de travail des « travailleuses et travailleurs du sexe »).
    5. d’inscrire et de défendre toutes les formes de familles dans la réalité juridique et sociale, quel qu’en soit le mode de conception et la manière dont elles sont fondées ;
    6. de militer pour des politiques publiques de santé en faveur des personnes LGBTQIA+ et de lutter aussi contre les discriminations liées à l’état de santé ;
    7. de défendre et de promouvoir les droits des LGBTQIA+ à l’immigration et au séjour ;

    De manière plus générale, dans le cadre de la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, le Collectif Fiertés En Lutte défend les principes énoncés dans les Déclarations des droits de l’Homme de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et ses protocoles additionnels.
    Ainsi, elle combat toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains et défend le principe de laïcité.

    A cet effet, le Collectif Fiertés En Lutte :

    • met régulièrement en œuvre un programme d’actions politiques, sociales et culturelles destiné à soutenir son action et à porter ses revendications ;
    • intervient publiquement pour défendre et promouvoir les droits des femmes et des LGBTQIA+ ;
    • soutient et défend les victimes d’agressions et de discriminations à raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre, réelles ou supposées en leur apportant toute aide utile : psychologique, morale ou encore juridique ;
    • favorise les échanges entre les associations partageant les objectifs précédents, de développer des projets inter-associatifs et d’élaborer des stratégies communes.

    Par ailleurs, l’association est une organisation indépendante des syndicats, des partis politiques et des intérêts économiques. Elle s’interdit toute activité ayant un caractère confessionnel. Par contre, elle se donne le droit de rendre publique non seulement sa position vis à vis des propositions ou déclarations de tout·e personnalité publique mais aussi vis-à-vis de candidat·es en rapport avec les principes énoncés au présent article.

    Adhérente de l’association « Coordination Interpride France », elle défend aussi le nom et le label du « Collectif Fiertés En Lutte » ; sous cette dénomination ou sous une autre.

    L’association se réserve la possibilité de mettre en œuvre et de participer à toute action conforme à son objet.

    L’association peut ester en justice, pour la poursuite de ses buts, la défense de son objet et de ses droits y compris pour ses membres et/ou usagers. A cette occasion l’association est représentée par un·e membre du Pôle Défense des Droits, élu·e par le Conseil d’Administration Collégial et ayant capacité à représenter l’association dans cette fonction. En cas d’empêchement, le/la représentant·e du Pôle Défense des Droits peut déléguer cette fonction à toute personne membre du Pôle Défense des Droits, sous réserve de validation par le Conseil d’Administration Collégial. Le Conseil d’Administration Collégial peut être consulté par voix électronique.

    L’association peut exercer une activité économique liée à la promotion des lieux de sociabilité pour les LGBTQIA+. Cette activité n’est cependant pas à but lucratif mais participe au financement des projets portés par l’association.

    + Article 3 - Siège Social

    Le siège social est fixé au Centre LGBTI, 19 rue des Capucins, 69001 Lyon.

    Le Siège Social pourra être modifié par une simple décision du Conseil d’Administration Collégial. Dans ce cas, cette décision sera notifiée et motivée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

    + Article 4 - Exercice

    Il est fixé un exercice annuel du 1er janvier au 31 décembre.
    + Article 5 - Ressources et Moyens

    Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

    TITRE 2 – Membres de l’association, prérogatives

    + Article 6 - Les Membres

    Les membres de l’association sont les personnes physiques et morales qui :

    1. soutiennent les principes et objectifs énoncés à l’article 2 ;
    2. sont désireuses de les défendre et d’agir en mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leur activité au bénéfice de l’association, dans le respect des présents Statuts ainsi que du Règlement intérieur ;
    3. et s’acquittent, lorsqu’elles n’en sont pas exemptées, d’une cotisation annuelle suivant les modalités énoncées à l’article 6.

    L’Association se compose ainsi de :

    1. Membres d’honneur
    2. Membres bienfaiteurs
    3. Membres actifs ou adhérents
    4. Membres sympathisants
    1. Sont membres d’honneur, celles et ceux des membres adhérents qui ont rendus des services significatifs à l’association, ils sont dispensés de cotisation pour l’année en cours et éventuellement remboursés de leur cotisation de base. Le fait de siéger au Conseil d’Administration Collégial ne constitue pas un service rendu et ne dispense pas du paiement de la cotisation annuelle. Le statut de membre d’honneur s’acquiert par un vote du conseil d’administration.
    2. Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui auront versé une cotisation annuelle significative fixée au règlement intérieur ;
    3. Sont membres actifs ou adhérents, les personnes physiques ou morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale.
    4. Sont membres sympathisants, celles et ceux qui souhaitent seulement être informé·es personnellement de la vie de l’association « Collectif Fiertés En Lutte ». Ils ou elles peuvent apporter leur aide mais ne participent pas de façon active à la vie de l’association. Ils ou elles ne disposent pas d’un droit de vote à l’Assemblée Générale de l’Association et ne peuvent être éligibles au Conseil d’Administration Collégial.

    De ce fait, l’adhésion des membres sympathisants n’est pas soumise à l’appréciation du Conseil d’Administration Collégial.

    Dans le cas d’entreprises, celles-ci ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale et ne peuvent siéger au Conseil d’Administration Collégial. Elles sont en revanche informées de la vie de l’Association et bénéficient, si elles ne s’y opposent pas, de leur image sur des documents à entête de l’Association.

    + Article 7 - Admission

    L’admission au sein de l’Association « Collectif Fiertés En Lutte » implique l’adhésion aux présents statuts, au respect du règlement intérieur et tout particulièrement de la Charte Ethique ainsi que le versement de la cotisation annuelle.

    Les candidatures des personnes physiques ou morales pourront être retenues.

    Sont considérées comme personnes morales non seulement les associations inscrites sous le régime de la loi du 1er juillet 1901(hors partis politiques) mais aussi les partenaires sociaux et organisations syndicales.
    Des groupements de fait peuvent également être admis à condition d’être représentés par une personne physique représentant ce groupement de fait.

    Toute admission pourra être soumise à l’avis du bureau. En cas de non-admission, le ou la Secrétaire du Bureau de l’association notifie et motive la décision au Conseil d’Administration Collégial le plus proche qui statue en dernier recours. La décision du Conseil d’Administration Collégial est sans appel.
    Chaque membre adhérent dispose d’une voix dans les différentes instances de l’association où il a droit de vote.

    + Article 8 - Radiation

    La qualité de membre se perd par :

    1. la démission, donnée par lettre adressée au Secrétariat du bureau de l’Association ;
    2. le décès d’un de ses membres ;
    3. la dissolution d’une personne morale membre ;
    4. l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration Collégial, soit pour non paiement de la cotisation, soit pour non respect des présents statuts et/ou du règlement intérieur, soit pour motifs graves.

    En cas d’exclusion, l’intéressé·e sera invité·e par lettre recommandée, au préalable, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications. Il ou elle pourra se faire assister d’un autre membre de l’Association. Cette décision est sans appel.

    En cas d’exclusion, le ou la Secrétaire du Bureau de l’Association notifie et motive la décision du Conseil d’Administration Collégial lors de l’Assemblée Générale la plus proche.

    TITRE 3 – Fonctionnement

    L’association Collectif Fiertés En Lutte de Lyon est composée :

    1. d’un organe décisionnaire, dénommé Conseil d’Administration ;
    2. d’organes exécutifs spécialisés, dénommés Pôles ;
    3. de groupes de travail temporaires non décisionnaires ;
    + Article 9 - Le Conseil d’Administration

    Le Conseil d’Administration Collégial est l’organe décisionnaire de l’association Collectif Fiertés En Lutte.

    Le Conseil d’Administration Collégial est composé :

    • de personnes morales ;
    • de personnes physiques représentants des groupements de fait ;
    • de personnes physiques élues en Assemblée Générale Ordinaire à bulletin secret ;
    • Des représentant·es des différents Pôles, élu·es par les participant·es aux groupes de travail / sur candidature motivée par le Conseil d’Administration Collégial

    Les personnes morales et les groupements de fait représentés par une personne physique sont membres de droit au Conseil d’Administration Collégial à condition de souscrire à l’objet de l’association, de respecter son règlement intérieur et sa charte éthique et d’en faire la demande en Assemblée Générale Ordinaire ou en Conseil d’Administration Collégial.

    Le Conseil d’Administration se réserve le droit de demander toute information – statuts, rapport d’activité, …) et de refuser toute association dont les objectifs seraient jugés incompatibles avec ceux du Collectif Fiertés En Lutte.

    Les personnes morales et les groupements de fait représentés par une personne physique ne sont pas éligibles aux postes de représentant·es des Pôles de l’Association.

    Les personnes physiques adhérentes ne sont éligibles au Conseil d’Administration Collégial que 6 mois après leur adhésion ou leur ré-adhésion si celle-ci survient après 6 mois après le deuxième et dernier rappel à cotisation.

    Pour être élu·es, les personnes physiques doivent obtenir la majorité simple des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.

    Le Conseil d’Administration Collégial peut être composé d’autant de personnes morales qu’il le souhaite, et d’autant de représentant·es que l’Association compte de Pôles, en revanche, il se compose de 3 à 6 personnes physiques non représentant·es de Pôles.

    Le rôle du Conseil d’Administration Collégial est de définir les grandes orientations de l’association.

    Entre autres, le Conseil d’Administration Collégial décide :

    • de la stratégie politique et des revendications à défendre ;
    • de la date et du parcours de la marche ;
    • des méthodes de communication à mettre en place en fonction des buts visés ;
    • des projets inter-associatifs ;

    Le Conseil d’Administration Collégial se réunit au minimum six fois par an, sur convocation du/de la Responsable du Pôle Administration, ou à la demande du tiers de ses membres.

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil.

    Une décision du Conseil d’administration Collégial peut aussi être prise par voie électronique.

    Il peut-être décidé exceptionnellement d’avoir recours au vote à bulletin secret.

    Pour tout vote, chaque membre du Conseil d’Administration Collégial ne peut détenir plus de deux procurations.

    Tout membre du Conseil d’Administration Collégial, absent·e et non excusé·e à deux réunions consécutives ou à des travaux où sa présence est jugée indispensable pourra être démis·e de ses fonctions d’Administrateur·ice. Cette décision sera notifiée au membre par courrier recommandé puis notifiée et motivée par le secrétaire de l’Association à l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

    Les postes non pourvus peuvent être cooptés par le Conseil d’Administration Collégial.

    Les membres du Conseil d’Administration Collégial sont responsables solidairement devant l’Assemblée Générale de la bonne administration de l’Association.

    Le Compte rendu est rédigé par le/la responsable du Pôle Administration, qui le soumet à la signature du Conseil d’Administration Collégial. Il est alors consigné dans un registre spécial accessible à tous les membres de l’Association et aux autorités et communiqué à l’ensemble des adhérents soit lors du Conseil d’Administration Collégial le plus proche soit par courriel.

    + Article 10 - Les Pôles / Les Commissions

    Les Pôles/Commissions sont des organes exécutifs de l’Association Collectif Fiertés en Lutte.
    Ils se constituent lors de l’Assemblée Générale Ordinaire et sont au nombre minimum de cinq :

    • Pôle Administration ;
    • Pôle Défense des Droits ;
    • Pôle Communication
    • Pôle trésorerie
    • Pôle Inclusivité

    Autant de Pôles supplémentaires que nécessaires peuvent être créés, sous réserve de vote auprès du Conseil d’Administration Collégial et de l’inscription de leurs fonctions détaillées au sein du Règlement Intérieur.
    Pour les sujets nécessitants une consultation temporaire mais non à l’année, ou ne nécessitant pas l’élection d’un·e responsable siégeant au Conseil d’Administration Collégial, des groupes de travail peuvent être mis en place.

    Les Pôles prennent des décisions relatives à leur champ de spécialité, sous réserve de validation par le Conseil d’Administration Collégial, pour toute décision sortant du champ de l’administration quotidienne de l’Association telle que définie dans le règlement intérieur.
    Leurs représentant·es siègent au Conseil d’Administration Collégial et reçoivent une délégation pour représenter l’Association et s’exprimer en son nom dans leurs domaines d’activités respectifs.

    Les représentant·es des différents Pôles sont proposé·es par les participant·es à ces Pôles après concertation en interne et validé·es par me Conseil d’Administration Collégial.
    Si le besoin s’en fait sentir, un·e co-représentant·e peut être proposé·e

    Leurs rôles principaux sont les suivants, et peuvent être complétés par le Règlement Intérieur ;

    • Le/la Responsable du Pôle Administration est chargé·e des convocations, de la rédaction des délibérations des Assemblées Générales, des Conseils d’Administration et des décisions du Bureau. Il/elle est responsable des correspondances diverses. Le/la Responsable du Pôle Administration tient le registre des adhésions de l’Association
    • Le/la Responsable du Pôle Défense des Droits a qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense. En cas d’empêchement, il/elle est remplacé·e par un·e autre membre du bureau spécialement délégué·e par le Conseil d’Administration Collégial. Le Conseil d’Administration Collégial peut être consulté par voie électronique.
    • Le/la Responsable du Pôle Communication est chargé·e de représenter l’Association dans tous les actes de la vie publique. Avec accord du Conseil d’Administration Collégial, le/la Responsable du Pôle Communication peut déléguer une partie de son rôle à un·e porte-parole ou un·e co-responsable.
    • Le/la Responsable du Pôle Inclusivité a qualité pour mettre en oeuvre, en concertation avec le Pôle Trésorerie, les moyens nécessaires pour que la vie de l’Association soit accessible au plus grand nombre.

    En cas d’impossibilité de se rendre à une réunion du Conseil d’Administration Collégial, les représentant·es des Pôles peuvent être représenté·es lors de la réunion par une personne membre du Pôle concerné de leur choix.

    TITRE 4 – Assemblées générales

    + Article 12 - Assemblée Générale Ordinaire

    L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit de plein droit au moins une fois par an et à chaque convocation décidée par le Conseil d’Administration Collégial.

    Quinze jours au moins avant la daté fixée, les membres de l’association sont convoqués par courriel. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et ne peut être modifié. Les adhérents reçoivent à cette occasion tous documents pouvant éclairer leur jugement (bilan moral et financier).

    Le jour de l’Assemblée Générale, il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association qui entrent en séance. L’Assemblée Générale Ordinaire est publique.

    Le Conseil d’Administration Collégial facilite l’Assemblée Général et expose la situation morale de l’Association. Le/la Responsable du Pôle Trésorerie trésorier rend compte de sa gestion. Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents et à jour de cotisation.

    Le quorum nécessaire à la validité des délibérations de cette Assemblée Générale est fixé au deux tiers des membres adhérents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

    Le Conseil d’Administration Collégial, à date anniversaire, remet ensuite sa démission. Il est procédé ensuite à l’élection du nouveau Conseil d’Administration Collégial sur candidature motivée et à bulletin secret.

    Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont consignées dans un registre des procès verbaux établis et signés par le Conseil d’Administration Collégial.

    Les adhérente·s absent·es peuvent préalablement donner procuration de vote à un·e autre adhérent·e. La procuration doit être remise au ou à la Responsable du Pôle Administration, en début de réunion avant l’ouverture de la séance.

    Les personnes ayant donné procuration seront comptées dans le quorum de l’Assemblée Générale Ordinaire.

    Chaque membre ne peut disposer de plus d’une procuration.

    + Article 13 - Assemblée Générale Extraordinaire

    Sur proposition du Conseil d’Administration Collégial, ou sur la demande du tiers plus un des membres inscrits, le/la Responsable du Pôle Administration convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévue par l’Article 11.

    Quinze jours avant la daté fixée, les membres de l’association sont convoqués par courriel. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et ne peut être modifié. Les adhérents reçoivent à cette occasion tous documents pouvant éclairer leur jugement ainsi que le matériel de vote.

    L’Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée à huis clos.

    Chaque membre ne peut disposer que d’une procuration.

    Les votes ont lieu à bulletin secret.

    L’assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, et notamment décider la dissolution anticipée de l’association ou de son union avec d’autres associations ayant un objet analogue.

    Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée des trois quarts au moins des adhérent·es de l’exercice en cours. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée Générale Extraordinaire suivante délibérera valablement quelque soit le nombre d’adhérent·es présent·es ou représent·es.

    Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés des adhérent·es présent·es ou représenté·es.

    TITRE 5 – Dispositions diverses

    + Article 14 - Règlement intérieur

    Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration Collégial. Il est modifié ou complété chaque fois que nécessaire et applicable dès son adoption par le Conseil d’Administration. Il est disponible à la consultation publique sur le site internet de l’Association

    Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association, y compris l’emploi de salarié·es.
    Il inclut notamment la Charte Ethique.

    + Article 15 - Modification des statuts

    Les présents statuts peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d’Administration Collégial, de la Coordination InterPride France ou sur proposition de un tiers plus un·e des adhérent·es inscrit·es.

    Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie selon les dispositions de l’article 13 peut modifier tout ou partie des statuts.

    + Article 16 - Adhésions

    L’association se réserve le droit d’adhérer à des fédérations et associations locales, nationales ou internationales sous réserve d’approbation du Conseil d’Administration Collégial.

    TITRE 6 – Dissolution et liquidation

    + Article 17- Dissolution

    En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres à jour de cotisation, et présents à l’assemblée générale extraordinaire, un·e ou plusieurs liquidateurs·ices sont nommé·es par celle ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

    Les présents statuts modifiés ont été adoptés à la majorité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 28 janvier 2020 à l’ALS de Lyon, 16 rue Pizay, 69001 Lyon.


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