Revendications

    Publié le 10 mai 2018 | par Rédaction

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    Pour une réforme de la filiation qui protège tous les enfants !

    La loi « mariage pour tous » de 2013 permet aux couples de même sexe d’établir un lien de filiation avec leurs enfants. Par contre, la procédure à suivre est différente :

    Couples hétérosexuels : le père se contente d’une simple déclaration en mairie. Cette procédure est accessible à tous les couples quel que soit le statut conjugal : mariage, pacs, concubinage et union libre.
    Couples homosexuel.le.s : les parents « sociaux » doivent déposer, à l’aide d’un avocat.e, une requête devant le tribunal de grande instance et attendre un jugement. Cette procédure n’est ouverte que pour les couples mariés.

    Rien ne justifie cette procédure qui par ailleurs pose de nombreux problèmes pour les parents et pour les enfants car elle est :

    1. Discriminatoire : en fonction de l’orientation sexuelle et de la situation familiale, la procédure étant différente, les couples qui ne veulent pas se marier n’ont pas accès à celle-ci ;
    2. Dangereuse pour l’enfant : la procédure est longue et la filiation n’est établie qu’avec la maman qui a accouché. Pendant le temps de la procédure, l’autre maman ne peut effectuer les démarches quotidiennes, comme l’inscription en crèche, les visites médicales et peut se voir retirer, à tout moment, la garde par la belle famille. De plus, pendant cette longue procédure, que devient l’enfant en cas de décès de la maman qui a accouché.
    3. Couteuse : dû aux frais d’avocat et aux frais de notaire pour le recueil du consentement à l’adoption de la mère qui a accouché ;
    4. Humiliante : le fait d’être « jugé » digne d’être parent devant un tribunal est symboliquement humiliant, surtout si le couples doit subir une enquête de police et/ou de l’aide sociale à l’enfance ;
    5. Aléatoire selon les juridictions : chaque tribunal de grande instance a ses propres règles. Certains demandent une enquête de police à domicile ou avec convocation au commissariat, d’autres demandent que l’enfant soit âgé de plus de 6 mois pour déposer la requête, d’autres encore demandent une enquête sociale.

    Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, un enfant doit bénéficier, dès sa naissance, d’une filiation établie à l’égard de ses deux parents. La loi doit protéger ces enfants des aléas susceptibles de survenir avant le prononcé de l’adoption (séparation durant la grossesse, décès, …).

    Cette réforme de la filiation devra également intégrer la reconnaissance des états civils étrangers des enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) conformément aux quatre condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La circulaire Taubira était censée résoudre ce problème. Mais, au-delà du fait qu’une circulaire est facilement abrogeable, nous constatons encore que trop de consulats, de préfectures et de Tribunaux portent atteinte à l’identité des enfants nés par GPA.

    La situation de ces enfants est inacceptable pour un pays qui a ratifié la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant.


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