Fichier EDVIGE

Publié le 22 juillet 2008 | par Olivier Borel

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Question écrite de la députée Geneviève Fioraso (PS) sur le fichier EDVIGE

Madame Geneviève Fioraso appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » dans le but de centraliser un lot d’informations destinées à éclairer le gouvernement et les représentants locaux de l’Etat.

Les précisions fournies par l’article 1er quant à la qualité des personnes concernées s’appliqueront à tout individu ayant un jour souhaité, par ses écrits, ses paroles, ses actes ou sa profession, s’investir dans la vie de la cité ; elles visent également ceux qui seraient « succeptibles de porter atteinte à l’ordre public », et le moindre faux-pas, la plus petite inconséquence transformeront un citoyen ordinaire en délinquant par intention. La présomption de culpabilité se substituera ainsi à la présomption d’innocence. L’article 2 répertorie les renseignements à caractère personnel qui figuerront dans la base EDVIGE : la formulation relative à « l’environnement de la personne » élargit considérablement le champ des données succeptibles de coîncider avec un contenu aussi imprécis. La lutte contre le terrorisme ou la protection de nos concitoyens ne peuvent servir de prétexte à des mesures comportant un tel risque de dérive libertcide. En conséquence, elle lui demande d’abroger ce décret incompatible avec le concept d’état de droit.

Geneviève Fioraso

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