Fichier EDVIGE

Publié le 22 juillet 0200 | par Olivier Borel

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Question écrite de la sénatrice Josiane Mathon-Poinat (PC) sur le fichier EDVIGE

Création par décret d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE.

Madame Josiane Mathon-Poinat, Sénatrice de la Loire, appelle l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales concernant la création par décret d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et Valorisation de l’Information Générale).

Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l’Etat sur les origines ethniques, l’état de santé et la vie sexuelle de certains citoyens, ainsi que toute personne ayant un engagement militant (syndical, associatif, politique, religieux). Plus alarmant encore, ce fichier pourra également concerner les mineurs, dès l’âge de 13 ans.

Ce fichage menace gravement les libertés individuelles, un des principes fondamentaux de notre république. En effet, ce fichier va aboutir à un traitement différencié et donc discriminatoire envers certains citoyens en raison de leurs engagements militants.

D’ailleurs, la CNIL a clairement fait part de ses réserves quant à la collecte de telles informations, tout comme le syndicat de la magistrature.

Compte tenu du caractère extrêmement discriminatoire, la HALDE devrait être rapidement saisie.

Aussi, Madame la Sénatrice demande à Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des Collectivités Territoriales, les mesures qu’elle envisage de prendre pour garantir les libertés individuelles et l’égal traitement des citoyens face à la justice.

Josiane MATHON-POINAT

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