Fichier EDVIGE

Publié le 22 juillet 2008 | par Olivier Borel

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Question écrite du député Jean-Jack Queyranne (PS) sur le fichier EDVIGE

M Jean-Jack QUEYRANNE appelle l’attention de M. la Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 créant un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel.

En effet, ce fichier dénommé « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » EDWIGE, devrait recenser toutes les « personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Son contenu au regard des informations qu’il pourrait contenir : mandat politique, associatif, syndical, religieux, mais aussi des informations sur les origines ethniques, en matière de santé ou bien encore orientations sexuelles, peut constituer une atteinte grave aux libertés publiques et individuelles, d’autant plus que ce fichier pourrait concerner les enfants à partir de treize ans. La Commission nationale informatique et liberté, la CNIL, a rendu un avis très réservé sur ce fichier, relevant par exemple l’insuffisance de garanties quant aux conditions d’accès et l’absence de limite dans la durée de conservation des informations.

En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant l’application du décret du 27 juin 2008 et quelles mesures le gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir les conditions d’accès aux données personnelles de tels fichiers.

Jean-Jack QUEYRANNE

 


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