Mentions Légales

Lesbian and Gay Pride de Lyon
au Centre LGBTI de Lyon
19 rue des capucins
69001 Lyon

Contacts :
lgplyon@fierte.net
06 29 94 95 10

Association loi de 1901
enregistrée à la préfecture sous le n° 0691038165
N° SIRET : 442 047 510 00015

Directeur de publication :
David SOUVESTRE

Rédacteur en chef :
Olivier BOREL

Webmaster :
Annabel OCANA

Hébergeur :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Copyright LGP 2013 – « Pride », « Gay Pride », « Lesbian & Gay Pride » Marques déposées, Tous droits réservés SOFIGED


Statuts

La version actuelle de nos statuts.

Adoptés le 07 Février 1996 puis modifiés les 24 février 1997, 12 avril 1999, 28 Janvier 2000, 19 Septembre 2000 et 10 décembre 2016

TITRE 1 – Définition de l’association

+ Article 1 - Constitution, dénomination et durée
Il est fondé entre les adhérent.e.s et aux présents statuts, et qui remplissent les conditions ci-après fixées, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture du Rhône sous le N° 38165 et ayant pour titre : LESBIAN AND GAY PRIDE DE LYON.
L’association est nationale et indivisible.
Sa durée est indéterminée.
+ Article 2 - Objet

La Lesbian and Gay Pride de Lyon est une association qui se fixe comme objectif :

  1. d’organiser, chaque année à Lyon, la marche des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi, Trans et Intersexes (LGBTI), manifestation politique et revendicatrice à caractère festif ;
  2. de lutter contre les violences, les actes, les propos et les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ;
  3. de promouvoir l’Egalité des droits.
  4. de défendre et de promouvoir la libre disposition de soi comme un droit fondamental (comprenant notamment le droit inaliénable à l’IVG, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes et l’intégrité corporelle des personnes trans et intersexes) et en ouvrant de nouveaux débats (gestation pour autrui éthique, conditions de travail des « travailleuses et travailleurs du sexe »).
  5. d’inscrire et de défendre toutes les formes de familles dans la réalité juridique et sociale, quel qu’en soit le mode de conception et la manière dont elles sont fondées ;
  6. de militer pour des politiques publiques de santé en faveur des personnes LGBTI et de lutter aussi contre les discriminations liées à l’état de santé ;
  7. de défendre et de promouvoir les droits des LGBTI à l’immigration et au séjour ;

De manière plus générale, dans le cadre de la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, la Lesbian and Gay Pride de Lyon défend les principes énoncés dans les Déclarations des droits de l’Homme de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et ses protocoles additionnels.
Ainsi, elle combat toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains et défend le principe de laïcité.

A cet effet, la Lesbian and Gay Pride de Lyon :

  • met régulièrement en œuvre un programme d’actions politiques, sociales et culturelles destiné à soutenir son action et à porter ses revendications ;
  • intervient publiquement pour défendre et promouvoir les droits des femmes et des LGBTI ;
  • soutient et défend les victimes d’agressions et de discriminations à raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre, réelles ou supposées en leur apportant toute aide utile : psychologique, morale ou encore juridique ;
  • favorise les échanges entre les associations partageant les objectifs précédents, de développer des projets inter-associatifs et d’élaborer des stratégies communes.

Par ailleurs, l’association est une organisation indépendante des syndicats, des partis politiques et des intérêts économiques. Elle s’interdit toute activité ayant un caractère confessionnel. Par contre, elle se donne le droit de rendre publique non seulement sa position vis à vis des propositions ou déclarations de tout.e personnalité publique mais aussi vis-à-vis de candidat.e.s en rapport avec les principes énoncés au présent article.

Adhérente de l’association « Coordination Interpride France », elle défend aussi le nom et le label de la « Lesbian and Gay Pride » ; sous cette dénomination ou sous une autre.

L’association se réserve la possibilité de mettre en œuvre et de participer à toute action conforme à son objet.

L’association peut ester en justice, pour la poursuite de ses buts, la défense de son objet et de ses droits y compris pour ses membres et/ou usagers. A cette occasion l’association est représentée par son/sa président.e. En cas d’empêchement, le/la président.e peut déléguer cette fonction à toute personne membre du bureau désigné.e par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut être consulté par voix électronique.

L’association peut exercer une activité économique liée à la promotion des lieux de sociabilité pour les LGBTI. Cette activité n’est cependant pas à but lucratif mais participe au financement des projets portés par l’association.

+ Article 3 - Siège Social

Le siège social est fixé à Lyon au Centre LGBTI, 19 rue des Capucins, 69001 Lyon.

Le Siège Social pourra être modifié par une simple décision du Conseil d’Administration. Dans ce cas, cette décision sera notifiée et motivée lors de l’de l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

+ Article 4 - Exercice

Il est fixé un exercice annuel du 1er janvier au 31 décembre.
+ Article 5 - Ressources et Moyens

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

TITRE 2 – Membres de l’association, prérogatives

+ Article 6 - Les Membres

Les membres de l’association sont les personnes physiques et morales qui :

  1. soutiennent les principes et objectifs énoncés à l’article 2 ;
  2. sont désireuses de les défendre et d’agir en mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leur activité au bénéfice de l’association, dans le respect des présents Statuts ainsi que du Règlement intérieur ;
  3. et s’acquittent, lorsqu’elles n’en sont pas exemptées, d’une cotisation annuelle suivant les modalités énoncées à l’article 6.

L’Association se compose ainsi de :

  1. Membres d’honneur
  2. Membres bienfaiteurs
  3. Membres actifs ou adhérents
  4. Membres sympathisants
  1. Sont membres d’honneur, celles et ceux des membres adhérents qui ont rendus des services significatifs à l’association, ils sont dispensés de cotisation pour l’année en cours et éventuellement remboursés de leur cotisation de base. Le fait de siéger au Conseil d’Administration ne constitue pas un service rendu et ne dispense pas du paiement de la cotisation annuelle. Le statut de membre d’honneur s’acquiert par un vote du conseil d’administration.
  2. Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui auront versé une cotisation annuelle significative fixée au règlement intérieur ;
  3. Sont membres actifs ou adhérents, les personnes physiques ou morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale.
  4. Sont membres sympathisants, celles et ceux qui souhaitent seulement être informés personnellement de la vie de l’association « Lesbian and Gay Pride de Lyon ». Ils ou elles peuvent apporter leur aide mais ne participent pas de façon active à la vie de l’association. Ils ou elles ne disposent pas d’un droit de vote à l’Assemblée Générale de l’Association et ne peuvent être éligibles au Conseil d’Administration.

De ce fait, l’adhésion des membres sympathisants n’est pas soumise à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Dans le cas d’entreprises, celles-ci ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale et ne peuvent siéger au Conseil d’Administration. Elles sont en revanche informées de la vie de l’Association et bénéficient, si elles ne s’y opposent pas, de leur image sur des documents à entête de l’Association.

+ Article 7 - Admission

L’admission au sein de l’Association « Lesbian and Gay Pride de Lyon » implique l’adhésion aux présents statuts, au respect du règlement intérieur et tout particulièrement de la Charte Ethique ainsi que le versement de la cotisation annuelle.

Les candidatures des personnes physiques ou morales pourront être retenues.

Sont considérées comme personnes morales non seulement les associations inscrites sous le régime de la loi du 1er juillet 1901(comprenant également les partis politiques) mais aussi les partenaires sociaux et organisations syndicales.
Des groupements de fait peuvent également être admis à condition d’être représentés par une personne physique représentant ce groupement de fait.

Toute admission pourra être soumise à l’avis du bureau. En cas de non-admission, le ou la Secrétaire du Bureau de l’association notifie et motive la décision au Conseil d’Administration le plus proche qui statue en dernier recours. La décision du Conseil d’Administration est sans appel.
Chaque membre adhérent dispose d’une voix dans les différentes instances de l’association où il a droit de vote.

+ Article 8 - Radiation

La qualité de membre se perd par :

  1. la démission, donnée par lettre adressée au Secrétariat du bureau de l’Association ;
  2. le décès d’un de ses membres ;
  3. la dissolution d’une personne morale membre ;
  4. l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration soit pour non paiement de la cotisation, soit pour non respect des présents statuts et/ou du règlement intérieur, soit pour motifs graves.

En cas d’exclusion, l’intéressé.e sera invité.e par lettre recommandée, au préalable, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications. Il ou elle pourra se faire assister d’un autre membre de l’Association. Cette décision est sans appel.

En cas d’exclusion, le ou la Secrétaire du Bureau de l’Association notifie et motive la décision du Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale la plus proche.

TITRE 3 – Fonctionnement

L’association Lesbian and Gay Pride de Lyon est composée :

  1. d’un organe décisionnaire, dénommé Conseil d’Administration ;
  2. d’un organe exécutif, dénommé Bureau ;
  3. de groupes de travail, dénommés Commissions ;
+ Article 9 - Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnaire de l’association Lesbian and Gay Pride de Lyon.

Le Conseil d’Administration est composé :

  • de personnes morales ;
  • de personnes physiques représentants des groupements de fait ;
  • de personnes physiques élues en Assemblée Générale Ordinaire à bulletin secret ;

Les personnes morales et les groupements de fait représentés par une personne physique sont membres de droit au Conseil d’Administration à condition de souscrire à l’objet de l’association, de respecter son règlement intérieur et sa charte éthique et d’en faire la demande en Assemblée Générale Ordinaire ou en Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de demander toute information – statuts, rapport d’activité, …) et de refuser toute association dont les objectifs seraient jugés incompatibles avec ceux de la Lesbian and Gay Pride de Lyon.

Les personnes morales et les groupements de fait représentés par une personne physique ne sont pas éligibles au Bureau de l’Association.

Les personnes physiques adhérentes ne sont éligibles au Conseil d’Administration que 6 mois après leur adhésion ou leur ré-adhésion si celle-ci survient après 6 mois après le deuxième et dernier rappel à cotisation.

Pour être élu.e.s, les personnes physiques doivent obtenir la majorité simple des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil d’Administration peut être composé d’autant de personnes morales qu’il le souhaite, en revanche, il se compose de 3 à 12 personnes physiques.

Le rôle du Conseil d’Administration est de définir les grandes orientations de l’association.

Entre autres, le Conseil d’Administration décide :

  • de la stratégie politique et des revendications à défendre ;
  • de la date et du parcours de la marche ;
  • des méthodes de communication à mettre en place en fonction des buts visés ;
  • des projets inter-associatifs ;

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum six fois par an, sur convocation du Président ou de la Présidente, ou à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres élu.e.s. En cas d’égalité, la voix du Président ou de la Présidente est prépondérante.

Une décision du Conseil d’administration peut aussi être prise par voie électronique.

Il peut-être décidé exceptionnellement d’avoir recours au vote à bulletin secret.

Pour tout vote, chaque membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus de deux procurations.

Tout membre du Conseil d’Administration, absent.e et non excusé.e à deux réunions consécutives ou à des travaux où sa présence est jugée indispensable pourra être démis.e de ses fonctions d’Administrateur.e. Cette décision sera notifiée au membre par courrier recommandé puis notifiée et motivée par le secrétaire de l’Association à l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

Les postes non pourvus peuvent être cooptés par le Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration sont responsables solidairement devant l’Assemblée Générale de la bonne administration de l’Association.

Le Compte rendu est rédigé par le ou la secrétaire, qui le soumet à la signature du ou de la présidente. Il est alors consigné dans un registre spécial accessible à tous les membres de l’Association et aux autorités et communiqué à l’ensemble des adhérents soit lors du Conseil d’Administration le plus proche soit par courriel.

+ Article 10 - Le Bureau

Le Bureau est l’organe exécutif de l’association Lesbian and Gay Pride de Lyon. Il doit mettre en œuvre les décisions et les orientations définies par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé à minimum :

  • un.e président.e ;
  • un.e secrétaire ;
  • un.e- trésorier.e.

Si le besoin s‘en fait sentir par les membres du bureau, le Conseil d’Administration pourra élire un.e porte-parole, un.e vice président.e, un.e.secrétaire adjoint.e, un.e trésorier.e adjoint.e ou tout autre poste qui sont jugés nécessaires.

Rôles des membres du Bureau :

  • Le Président ou la Présidente préside les réunions. Il ou elle est chargé.e. de représenter l’association dans tous les actes de la vie publique. Avec accord du conseil d’administration, le/la président.e peut déléguer une partie de son rôle à un.e porte parole ou un.e vice-président.e. Le/la Président.e a aussi qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’empêchement, il/elle est remplacé.e par un.e autre membre du bureau spécialement délégué.e par le conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut être consulté par voie électronique ;
  • Le ou la Secrétaire est chargé.e. des convocations, de la rédaction des délibérations des Assemblées Générales, des Conseils d’Administration et des décisions du Bureau. Il ou elle est responsable des correspondances diverses. Le ou la Secrétaire tient le registre de l’association ;
  • Le Trésorier ou la Trésorière tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du Bureau, effectue tous les paiements et reçoit toutes les sommes ; Il ou elle procède, avec l’autorisation de l’Assemblée Générale, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

Le Bureau se réunit de façon formelle avant chaque CA.

Les décisions sont prises solidairement à main levée et à l’unanimité.

Les membres du Bureau, ont seuls, les qualités à représenter l’Association, dans tous les actes de la vie civile.

Les membres du Bureau sont responsables solidairement devant le Conseil d’Administration de la bonne Direction de l’Association.

Le relevé de décisions est rédigé par le ou la Secrétaire, qui le soumet à la signature du ou de la Président.e. Il est alors consigné dans un registre spécial accessible à tous les membres de l’Association et aux autorités et communiqué au conseil d’Administration le plus proche.

+ Article 12 - Les Commissions

Les commissions sont des organes consultatifs de l’association Lesbian and Gay Pride de Lyon.
Elles se constituent lors de l’Assemblée Générale ordinaire et elles sont au nombre de quatre :

  • commission politique ;
  • commission inter-associative ;
  • commission marche ;
  • commission communication ;

Les commissions n’ont aucun pouvoir au sein de la Lesbian and Gay Pride de Lyon. Elles ne prennent aucune décision. Elles ne représentent pas l’association. Elles ne s’expriment pas au nom de l’association. Elles sont uniquement des groupes de travail et des forces de propositions à soumettre à l’arbitrage et au vote du Conseil d’Administration, seul organe décisionnaire de l’association Lesbian and Gay Pride de Lyon. Ces quatre commissions ont un mandat de délégation permanent du Conseil d’Administration pour travailler avec le bureau dans le cadre de leurs domaines d’activité respectifs et selon les orientations définies par le Conseil d’Administration.

Les objectifs de travail de la commission politique sont :

  • l’élaboration du message politique de la « marche des Fiertés lesbiennes, Gaies, Bi et Trans et la préparation des autres interventions publiques de l’association, aussi en matière juridique ;
  • la préparation de discussions pour le Conseil d’Administration et/ou Assemblées Générales. ;

Les objectifs de travail de la commission inter-associative sont :

  • réfléchir à la préparation d’événements tout au long de l’année, en vue d’assurer la plus grande visibilité possible de l’association Lesbian and Gay Pride de Lyon ;
  • réfléchir au programme et à la cohérence de la quinzaine des cultures LGBTI ;
  • réfléchir à l’organisation de la Journée Mondiale de lutte contre l’Homophobie (17 mai) et de la Journée internationale de lutte contre le Sida (1er décembre) ;
  • organiser des forums inter-associatifs ;

L’objectif de la commission communication est de :

  • réfléchir à l’élaboration et à la stratégie de communication de la Lesbian and Gay Pride de Lyon (flyer ; affiches ; encarts publicitaires) ;

Les objectifs de la commission marche sont de :

  • l’organisation technique de la marche des Fiertés LGBTI (proposition de parcours, recrutement et gestion des bénévoles, sécurité, ordre des chars) ;
  • l’élaboration d’un ordre de marche dont elle est responsable ;
  • la gestion des dossiers d’inscription ;
  • la discussion préalable de la politique générale des partenariats commerciaux ;

Les membres du bureau sont les secrétaires de ces commissions. Ils devront présenter les propositions et le travail des commissions lors des Conseils d’Administration. Le/la Président.e est de facto le secrétaire de la Commission Politique.

TITRE 4 – Assemblées générales

+ Article 12 - Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit de plein droit au moins une fois par an et à chaque convocation décidée par le Conseil d’Administration.

Quinze jours au moins avant la daté fixée, les membres de l’association sont convoqués par courriel. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et ne peut être modifié. Les adhérents reçoivent à cette occasion tous documents pouvant éclairer leur jugement (bilan moral et financier).

Le jour de l’Assemblée Générale, il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association qui entrent en séance. L’Assemblée Générale Ordinaire est publique.

Le président ou la président(e) préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion. Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents et à jour de cotisation.

Le quorum nécessaire à la validité des délibérations de cette Assemblée Générale est fixé au deux tiers des membres adhérents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Conseil d’Administration, à date anniversaire, remet ensuite sa démission. Il est procédé ensuite à l’élection du nouveau conseil d’administration sur candidature motivée et à bulletin secret.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont consignées dans un registre des procès verbaux établis et signés par le Président ou la Présidente de séance et par le ou la Secrétaire de l’Association.

Les adhérent.e.s absent.e.s peuvent préalablement donner procuration de vote à un.e autre adhérent.e. La procuration doit être remise au ou à la Secrétaire, en début de réunion avant l’ouverture de la séance.

Les personnes ayant donné procuration seront comptées dans le quorum de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Chaque membre ne peut disposer de plus d’une procuration.

+ Article 13 - Assemblée Générale Extraordinaire

Sur proposition du Conseil d’Administration, ou sur la demande du tiers plus un des membres inscrits, le ou la Président(e) convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévue par l’Article 11.

Quinze jours avant la daté fixée, les membres de l’association sont convoqués par courriel. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et ne peut être modifié. Les adhérents reçoivent à cette occasion tous documents pouvant éclairer leur jugement ainsi que le matériel de vote.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée à huis clos.

Chaque membre ne peut disposer que d’une procuration.

Les votes ont lieu à bulletin secret.

L’assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, et notamment décider la dissolution anticipée de l’association ou de son union avec d’autres associations ayant un objet analogue.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée des trois quarts au moins des adhérent.e.s de l’exercice en cours. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée Générale Extraordinaire suivante délibérera valablement quelque soit le nombre d’adhérent.e.s présent.e.s ou représent.e.s.

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés des adhérent.e.s présent.e.s ou représenté.e.s.

TITRE 5 – Dispositions diverses

+ Article 14 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Il est modifié ou complété chaque fois que nécessaire et applicable dès son adoption par le Conseil d’Administration.

Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association, y compris l’emploi de salarié.e.s.Il inclut notamment la Charte Ethique.

+ Article 15 - Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d’Administration, de la Coordination InterPride France ou sur proposition de un tiers plus un.e des adhérent.e.s inscrit.e.s.

Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie selon les dispositions de l’article 13 peut modifier tout ou partie des statuts.

+ Article 16 - Adhésions

L’association se réserve le droit d’adhérer à des fédérations et associations locales, nationales ou internationales sous réserve d’approbation du Conseil d’Administration.

TITRE 6 – Dissolution et liquidation

+ Article 17- Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres à jour de cotisation, et présents à l’assemblée générale extraordinaire, un.e ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts modifiés ont été adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 10 décembre 2016 au Centre LGBI de Lyon, sis 19 rue des Capucins, 69001 Lyon.


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